Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les Producteurs de bovins peuvent tenir une assemblée de catégorie de producteurs en convoquant tous les producteurs inscrits dans une même catégorie; ils peuvent également tenir des assemblées d’une catégorie de producteurs en convoquant ceux-ci dans chacun des groupes géographiques.
Dans les 2 cas, Les Producteurs de bovins expédient, au moins 20 jours avant sa tenue, un avis de convocation à chaque producteur inscrit dans cette catégorie au fichier.
Décision 9329, a. 17; Décision 10886, a. 17.
17. La Fédération peut tenir une assemblée de catégorie de producteurs en convoquant tous les producteurs inscrits dans une même catégorie; elle peut également tenir des assemblées d’une catégorie de producteurs en convoquant ceux-ci dans chacun des groupes géographiques.
Dans les 2 cas, la Fédération expédie, au moins 20 jours avant sa tenue, un avis de convocation à chaque producteur inscrit dans cette catégorie au fichier.
Décision 9329, a. 17.
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